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La loi sur le mécénat

Principales dispositions de la Loi du 1er Août 2003 relative au Mécénat

Mesures en faveur des Entreprises

1 - Une réduction d’impôt de 60% du don sur le montant de l’impôt sociétés (... ou de l’impôt sur le revenu de l’entreprise dont la forme sociale entraîne ce type d’imposition : BIC, BNC, BA) pour les dons affectés aux œuvres et organismes d’intérêt général.
-Dans la limite d’un plafond de 5‰ du chiffre d’affaires avec possibilité d’utilisation de l’excédent (si dépassement du seuil) pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq exercices suivants. Le report est identique en cas d’exercice non bénéficiaire. Le dispositif se substitue au mécanisme antérieur de déduction du résultat imposable.

-Des contreparties possibles de la part de l’organisme bénéficiaire. Les organismes bénéficiaires des dons peuvent associer le nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier de contreparties, dès lors qu’il existe une disproportion marquée entre le don et la valorisation de la "prestation" rendue. Le montant des contreparties autorisées est aujourd’hui limité à 25% du montant total du don.

-Une stabilité juridique et fiscale pour l’entreprise. L’organisme bénéficiaire émettant un reçu fiscal peut, s’il le souhaite, demander confirmation de l’administrationfiscale au préalable, pour vérifier le ca ractère d’intérêt général de son action. (...)

2 - Des avantages supplémentaires pour la culture : Des mesures spécifiques sont entrées en vigueur en faveur du patrimoine, de l’art contemporain, de la musique, du spectacle vivant et du cinéma. (...)

-Pour le spectacle vivant, la musique et le cinéma : concernant les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, il est prévu qu’ils peuvent bénéficier du mécénat d’entreprise même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux.

Mesures en faveur des Particuliers

Un régime de réduction d'impôt sur le revenu simple et plus attractif

Le régime de réduction d'impôt sur le revenu dont peuvent bénéficier les particuliers est unifié et amélioré. Il concerne tous les dons consentis aux œuvres et organismes d'intérêt général versés à compter du 1er janvier 2003. La définition des secteurs bénéficiaires dont la culture (article 200 du Code Général des Impôts) est très large.

La réduction d'impôt est égale à 66% des sommes versées, retenues dans la limite annuelle de 20% du revenu imposable. Ce seuil est doublé par rapport à la situation antérieure.
Exemple : Un particulier a un revenu imposable de 50.000 euros. Il décide de verser 200 euros à une association d'intérêt général. Ilbénéficiera d'une réduction d'impôt de 66%, soit 132 euros. Le coût réel de son don sera de 68 euros. En outre, si le plafond de 20% des revenus est dépassé, le bénéfice de la réduction peut être reporté sur les 5 années suivantes.

A noter que le mécénat peut prendre diverses formes : apports en numéraire, dons en nature (marchandises en stock...) ou encore exécution de prestations de service à titre gracieux.

Aujourd’hui, qui peut bénéficier du mécénat ?

Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique.

Les œuvres ou organismes d’intérêt général, sans condition d'agrément  : entrent dans cette catégorie les associations loi de 1901 dont la gestion est désintéressée (celles non assujetties à la TVA - en totalité ou par secteurs -, ainsi que celles assujetties qui ont pour activité principale, le spectacle vivant, la musique et le cinéma).

Certains établissements d'enseignement publics ou privés agréés.

L’Etat, ses établissements publics, et les collectivités territoriales.